1. Préambule
La plateforme BAMPA (ci-après la « Plateforme ») est proposée aux entreprises,organisations, associations publiques ou privées et, de manière générale, à tout employeuret/ou tous représentants desdits employeurs (ci-après les « Utilisateurs Administrateurs »)permettant de mettre à disposition des salariés de ces derniers (ci-après les « UtilisateursSalariés ») différents Services à la parentalité (ci-après les « Services ») proposés par desprestataires partenaires externes à BAMPA (ci-après les « Prestataires Externes ») à des prixavantageux.
Les Services proposés par les Prestataires Externes sur la Plateforme sont regroupés par thème selon les besoins des Utilisateurs Salariés.
Les Services sont activés et désactivés par l’Utilisateur Administrateur.
Lors de leur inscription, les Utilisateurs Salariés répondent à un questionnaire permettant de déterminer leurs besoins et de leur proposer les Services des Prestataires Externes adaptés à leur profil selon les thèmes activés.
Les Utilisateurs Administrateurs et les Utilisateurs Salariés sont ensemble désignés les « Utilisateurs » toutes les fois que les stipulations des présentes s’appliqueront communément aux Utilisateurs Administrateurs et aux Utilisateurs Salariés.
L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs (tels qu’ils sont définis ci-avant) des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») et des conditions générales de vente d’abonnement par les Utilisateurs Administrateurs.
Les conditions d’utilisation de la Plateforme s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article 1119 du Code civil et s’imposent à tout Utilisateur de la Plateforme.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme par BAMPA et les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
3. Conditions d’accès à la Plateforme
3.1. Moyens techniques
Les Utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. Ils reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf événements indépendants de la volonté de BAMPA ou de ses éventuels prestataires, à l’inclusion et sans limitation aucune des cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
3.2. Compte utilisateur
L'accès à la Plateforme par les Utilisateurs Administrateurs est subordonné à la possession par les Utilisateurs Administrateurs d'un compte utilisateur (ci-après le « Compte Employeur ») valide lorsque la Plateforme le requiert.
L’accès à la Plateforme par les Utilisateurs Salariés est subordonné à la possession d’un Compte Employeur par l’Utilisateur Administrateur auxquels ils sont rattachés et à la possession d’un compte utilisateur pour eux même (ci-après le « Compte Salarié ») valide lorsque la Plateforme le requiert.
Les Comptes Employeurs et les Comptes Salariés sont ensemble désignés les « Comptes » toutes les fois que les stipulations des présentes s’appliqueront communément aux Comptes Employeurs et aux Comptes Salariés.BAMPA atteste de la validité d'un Compte si les informations fournies par les Utilisateurs sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation de la Plateforme.
L'accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d'authentification à la Plateforme.
Avant d'autoriser l'accès à la Plateforme, BAMPA se réserve le droit de ne pas activer, ou de suspendre l'accès à, un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou frauduleuse.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la sécurisation des moyens d'authentification en leur possession.
Les Utilisateurs s'engagent à avertir immédiatement BAMPA de toute utilisation non autorisée de leur Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte. BAMPA ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte.
Les Utilisateurs doivent disposer d’un accès Internet avec fil ou sans fil sécurisé et d’une adresse électronique valide. Leur équipement, pour des motifs d’identification et de sécurisation, doit permettre le transfert de fichiers « témoins » (cookies), et se baser sur des protocoles cryptographiques conformes à l’état de l’art.
En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, les Utilisateurs doivent activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par leur fournisseur d’accès.
3.3. Authentification
Les Utilisateurs choisissent leur identifiant et leur mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.
L’ouverture du Compte est effective à compter de l’activation par les Utilisateurs du lien hypertexte envoyé par BAMPA par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par les Utilisateurs.
En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du compte, les Utilisateurs peuvent demander la réinitialisation du mot de passe depuis une page de la Plateforme prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par les Utilisateurs lors de la création du compte.
La suppression d’un compte peut être demandée à BAMPA sous réserve de la clôture ou du transfert des démarches initiées par ce Compte. Le cas échéant, la suppression d’un compte d’un Utilisateurs Employeur n’est possible que lorsque tous les comptes d’Utilisateurs qui lui sont rattachés ont été supprimés par ce premier. La suppression effective du compte est notifiée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par les Utilisateurs lors de la création du compte. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.
3.4. Abonnement des Utilisateurs Administrateurs
L'accès à la Plateforme par les Utilisateurs Salariés est subordonné à la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur Administrateur auxquels ils sont rattachés et au respect par ce dernier des conditions générales de vente d’abonnement acceptées lors de la souscription de l’abonnement.
Le non-respect des conditions générales de vente d’abonnement par l’Utilisateur Administrateur est susceptible d’entrainer l’interruption des services de la Plateforme pour lui-même et pour Utilisateurs Salariés qui lui sont rattachés.
Dans de telles circonstances, BAMPA ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme aux Utilisateurs concernés et des conséquences, directes et/ou indirectes, qui découleraient de cette interruption.
4. Conditions d’utilisation de la Plateforme
Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur.Les Utilisateurs s’engagent à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’informations de BAMPA, de ses éventuels prestataires et/ou des Prestataires Externes, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. Les Utilisateurs s'interdisent notamment toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès à la Plateforme ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès à la Plateforme sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Les Utilisateurs s’interdisent de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition et s'engagent à préserver la qualité de la Plateforme, ses équipements et sa bande passante.
Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU, et d’une manière générale s’interdisent de proposer des produits et/ou services les rémunérant ou pouvant concurrencer tout ou partie de la Plateforme, de manière directe ou indirecte.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, détenus par BAMPA ou par des tiers.
Lorsqu’ils accèdent à un téléservice proposé par BAMPA et assuré par un Prestataire Externe, les Utilisateurs acceptent sans réserve les conditions particulières dudit téléservice assuré par le Prestataire Externe.
Les Utilisateurs peuvent s'assurer qu'ils sont explicitement déconnectés de la Plateforme à l'issue de chaque session. L’utilisation de cette option est fortement recommandée dès lors que la fermeture du navigateur n’est pas toujours suffisante, en particulier en cas d’utilisation d’un ordinateur public ou partagé.
Les conditions d’utilisation de la Plateforme prévues aux présentes sont également applicables mutatis mutandis dans les relations entre les Utilisateurs et les Prestataires Externes.
5. Chat
La Plateforme intègrera prochainement un chat accessible aux Utilisateurs leur permettant d’échanger avec un téléconseiller sur d’éventuelles difficultés d’utilisation de la Plateforme (ci-après le « Chat »).
L’intégration du Chat à la Plateforme n’engendrera pas de surcoût d’abonnement.Le Chat a notamment vocation à conseiller les Utilisateurs sur le choix et les offres des Partenaires Externes , sur l’utilisation de la Plateforme et sur des difficultés techniques et/ou technologiques liées à l’utilisation de la Plateforme.
Le Chat n’a toutefois pas vocation à fournir aux Utilisateurs des conseils et/ou des informations, de quelque nature que ce soit, d’ordre médical.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas solliciter, par l’intermédiaire du Chat, des informations et/ou des conseils d’ordre médical.
Les Utilisateurs s’engagent à faire preuve de courtoisie et de politesse lors de leurs échanges avec les téléconseillers sur le Chat.
De manière plus générale, les Utilisateurs s’engage à ne pas adopter de comportements ou de tenir des propos inappropriés lors de l’utilisation du Chat, et plus généralement lors de la Plateforme et/ou du site internet d’un Partenaire Externe.
En cas de violation des règles de conduite, BAMPA se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, voire des Comptes Salariés rattachés à un Utilisateur Administrateur si ce dernier est à l’origine de la violation des règles de conduite.
L’Utilisateur ayant violé les présentes règles de conduite s’engage à garantir BAMPA contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui seraient adressées à BAMPA, si BAMPA devrait être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des comportements adoptés et/ou propos tenus sur le Chat, la Plateforme et/ou le site internet d’un Partenaire Externe.
6. Responsabilité
BAMPA s’efforce d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données saisies et transmises par les Utilisateurs. Toutefois, les Utilisateurs déclarent être bien informés des caractéristiques intrinsèques d’Internet et notamment du fait que a) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter la qualité de la Plateforme ; b) qu'Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ; c) qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans leur système.
L’indisponibilité de tout ou partie de la Plateforme pour une cause relevant de BAMPA donnera lieu, dans la mesure du possible, à l’émission d’un message indiquant aux Utilisateurs cette indisponibilité.
Dans cette hypothèse, les Utilisateurs devront effectuer de nouvelles tentatives après avoir reçu de la part de BAMPA la notification de la disponibilité de la Plateforme
BAMPA et aucune partie tierce participant à la fourniture de la Plateforme ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers les Utilisateurs ou des tiers, en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune des cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de communications électroniques ou mesures gouvernementales.
Les données ou documents sauvegardés par les Utilisateurs dans leur compte, restent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations complètes, exactes et à jour, notamment quant à leur identité et leurs coordonnées. Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
7. Responsabilité du fait du Partenaire Externe
Il est expressément convenu que BAMPA ne pourra, de quelque manière que ce soit, être tenu responsable de tout préjudice subi par les Utilisateurs et dont le fait générateur serait provoqué, directement ou indirectement, par un Partenaire Externe.
8. Convention de preuve
Les données enregistrées numériquement sur les systèmes d’information que BAMPA met en œuvre dans le cadre de la Plateforme feront foi entre les parties, notamment quant à l’existence, au contenu, à l’imputabilité ou à la date de réalisation d’une opération par le biais de la Plateforme.
Ces mêmes données enregistrées numériquement l’emporteront également sur toutes autres données numériques ou tirage papier provenant des Utilisateurs ou de leurs propres systèmes d’information, ainsi que sur tout autre mode de preuve indirect, tel que le témoignage.
En conséquence et sauf à pouvoir rapporter en justice la preuve que les systèmes d’information et les données enregistrées numériquement concernées ont pu être altérés ou faussés suffisamment pour retirer toute foi aux éléments de preuve fournis, les Utilisateurs ne peuvent pas contester les éléments de preuve numériques communiqués par BAMPA.
9. Propriété Intellectuelle
L’intégralité de la Plateforme est la propriété exclusive de BAMPA ou de ses partenaires qui lui ont régulièrement consenti les autorisations appropriées, et est susceptible d'être protégée par des droits de propriété intellectuelle.
À ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de la structure ou du contenu de la Plateforme, et notamment des textes, images, signes distinctifs et logiciels afférents à la Plateforme, sans l’autorisation expresse de BAMPA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques de BAMPA et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de BAMPA et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Evolutions de la Plateforme
Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, BAMPA peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin à la Plateforme ou d’en modifier les caractéristiques.BAMPA se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.
11. Données à caractère personnel
11.1 Collecte et traitement des données
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, BAMPA est amené à opérer un traitement des données personnelles des Utilisateurs afin de garantir la qualité de la Plateforme et de proposer aux Utilisateurs Salariés des Prestataires Externes adaptés à leurs besoins. BAMPA s’engage à ne traiter les données personnelles des Utilisateurs que pour ces seules finalités.
BAMPA s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le délégué à la protection des données est : benoit.findeling@bampa.fr.
BAMPA ne collecte que les informations nécessaires au fonctionnement et à l’optimisation de la Plateforme, au suivi commercial des Utilisateurs et Partenaires Externes, et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, les services et offres promotionnelles.
Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge du marketing, aux services en charge de la sécurité informatique, au service en charge de la vente d’abonnement, de la livraison et de la commande, à toute société du groupe auquel BAMPA appartient, aux sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente d’abonnement ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données (RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.
11.2 Cookies
Lors de la consultation de la Plateforme, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Soucieux de servir ses clients au mieux, BAMPA émet des cookies afin :
- D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande...) afin de suivre et d'améliorer la qualité de ses services ;
- D'adapter la présentation de la Plateforme aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur ;
- De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels ;
- De fournir à l’Utilisateur du contenu en rapport avec ses centres d'intérêt et de personnaliser les offres que BAMPA lui adresse ;
- De faciliter la navigation de l’Utilisateur.La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement de la Plateforme nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur.L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée . L’Utilisateur peut se reporter au guide d'utilisation de son navigateur pour plus d'informations.
11.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand BAMPA recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, BAMPA peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre BAMPA et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si BAMPA est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
11.4 Transfert de données personnelles
Le cas échéant, l'Utilisateur autorise BAMPA à transférer, stocker et traiter ses informations dans les pays où BAMPA est implanté. L’Utilisateur autorise également BAMPA à transférer, , stocker et traiter ses informations dans les pays où la Plateforme est accessible. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'Utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les pays dans lesquels BAMPA est implanté.
11.5 Sécurité et confidentialité
BAMPA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et BAMPA ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
11.6 Droit d’accès et d’opposition
En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’opposition au profilage, de limitation du traitement, de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande de la manière suivante : • Soit par courrier : à l’adresse 1 rue clotilde, 92130 Issy-les-Moulineaux• Soit par email : à l’adresse email benoit.findeling@bampa.fr.Afin de permettre à BAMPA d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et adresse postale.
11.7 Évolution de la présente clause
BAMPA se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, BAMPA s'engage à publier la nouvelle version sur la Plateforme. BAMPA informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de mettre en œuvre son droit d’opposition stipulé au 11.6.
12. Transmission des données des Utilisateurs Salariés
BAMPA s’engage expressément à ne jamais communiquer aux Utilisateurs Administrateurs les données personnelles et individualisées des Utilisateurs Salariés qui leurs sont rattachés
Par dérogation au paragraphe qui précède, l’Utilisateur Administrateur a accès à la liste des Utilisateurs Salariés qui lui sont rattachés ayant activé son Compte et de la liste des téléservices qui ont été activés par chacun d’eux.
Sur demande des Utilisateurs Administrateurs, BAMPA pourra fournir les données agrégées de l’ensemble des Utilisateurs Salariés qui leurs sont rattachés sans que les données communiquées ne puissent être individualisées.
13. Dispositions générales
L’utilisation de la Plateforme, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.
Tout litige relatif au fonctionnement de la Plateforme relève des juridictions compétentes de la ville de Paris.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.
La Plateforme de BAMPA peut être traduite en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à BAMPA.
